SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Avis concernant l'octroi d'une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée Lors du Conseil des Ministres du 9 septembre 2005, le Gouvernement a décidé d'une intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée. Cette intervention couvre la période s'étalant du 1er juin au 31 décembre 2005.

Le montant de l'allocation s'élève à 17,35 % du prix, taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes comprises, de la fourniture du gasoil de chauffage.

Cette allocation ne peut toutefois avoir pour effet de faire descendre ce prix en-dessous de 0,50 EUR par litre.

Pour les fournitures de gasoil de chauffage effectuées à partir du 1er juin 2005, l'allocation est octroyée directement à l'ayant-droit par voie d'un remboursement par le Service public fédéral Finances.

Pour les fournitures de gasoil de chauffage effectuées à partir du 1er octobre 2005, l'allocation est octroyée par le biais d'une réduction directe sur le prix payé au fournisseur.

Le présent avis tend à informer les citoyens et les entreprises distributrices de produits pétroliers de la mesure décidée. Le projet de loi concrétisant cette mesure sera immédiatement déposé devant les Chambres législatives. Ce texte devrait produire ses effets au 1er juin 2005.

D. REYNDERS