publié le 28 janvier 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Willem Dhollander, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Kuildamstraat 41, a introduit le 13 janvier 2005 une demande d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 159.132/XII-4351. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018008
- pub.
- 28/01/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Willem Dhollander, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Kuildamstraat 41, a introduit le 13 janvier 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2004 relatif aux projets d'enseignement « Accent op talent » (Moniteur belge du 9 décembre 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 159.132/XII-4351.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.