publié le 10 mai 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Fédération belge des Magazines A.S.B.L., en abrégé : « Febelma et consorts » ont demandé la suspension de la délib Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 161.059/XV-413. Pour le Greffier en chef :
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- conseil d'etat
- numac
- 2005018051
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- 10/05/2005
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Fédération belge des Magazines A.S.B.L., en abrégé : « Febelma et consorts » ont demandé la suspension de la délibération du Conseil provincial de la province de Namur n° 149/04 du 19 novembre 2004 adoptant une taxe provinciale 2005 sur les emballages plastiques des magazines et revues, vendus, adressés ou distribués sous forme de toutes boîtes ainsi que la suspension de la décision du Gouvernement wallon représenté par son Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 30 décembre 2004 approuvant notamment ladite délibération.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 161.059/XV-413.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.