publié le 22 juin 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. André Bellet et Jean-François Rosier ont demandé la suspension de la modification du permis de lotir octroyée Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 163.111/XIII - 3761. Pour le greffier en (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2005018065
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. André Bellet et Jean-François Rosier ont demandé la suspension de la modification du permis de lotir octroyée à la S.A. Interprojekt par le Collège des bourgmestre et échevins de Nivelles en date du 4 avril 2005 relative au lotissement dit des « Palettes » situé entre le Vieux Chemin de Seneffe, la rue de la Procession et le chemin de Fontaine-l'Evêque.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 163.111/XIII - 3761.
Pour le greffier en chef : Chr. Stassart, secrétaire en chef.