Avis
publié le 11 octobre 2005
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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jozef Oste, demeurant à 9150 Rupelmonde , Kasteelstraat 26, a introduit le 23 septembre 2005 une demande(...) Cette a

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conseil d'etat
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2005018119
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11/10/2005
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jozef Oste, demeurant à 9150 Rupelmonde (Kruibeke), Kasteelstraat 26, a introduit le 23 septembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 29 juin 2005 portant approbation du PPA dénommé « CNR Scheepswerf Rupelmonde » et portant modification partielle du PPA, dénommé « Bebouwde kom Rupelmonde » de la commune de Kruibeke (Moniteur belge du 25 juillet 2005).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 166.303/X-12.499.

Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef.

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