publié le 12 décembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. 3DDD Pharma, ayant son siège à 3510 Hasselt, Diestersteenweg 349, a introduit le 16 novembre 2005 une dema Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 167.794/VII-34.940. Pour le Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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- 2005018136
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- 12/12/2005
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. 3DDD Pharma, ayant son siège à 3510 Hasselt, Diestersteenweg 349, a introduit le 16 novembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 10 août 2005 portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du 20 septembre 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 167.794/VII-34.940.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.