publié le 22 décembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Groupe Vesta a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2005 approu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 167.808/XIII-3968. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018146
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- 22/12/2005
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Groupe Vesta a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2005 approuvant le cahier des charges urbanistique et environnement pour la mise en oeuvre de la zone d'activité économique industrielle et pour la zone d'activité économique mixte comportant la surimpression « * R1.1 » en extension de la zone d'activité économique existante à Namur.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 167.808/XIII-3968.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.