MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan communal de développement de la commune d'Evere.

Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005 approuve le plan communal de développement de la commune d'Evere.

AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DU 7 OCTOBRE 2004 RELATIF AU PROJET DE PLAN COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE D'EVERE. Vu l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, notamment ses articles 9, 36, 38, 42, 43 et 44;

Vu l'ordonnance modificative de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 18 juillet 2002, notamment son article 74;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1993 relatif à la Commission régionale de développement ci-après dénommée « La Commission »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif au contenu du plan communal de développement et à la présentation générale du dossier de base;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement, ci-après dénommé PRD;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 11 juin 1998 relatif au dossier de base du plan communal de développement de la Commune d'Evere;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 septembre 1998 portant approbation du dossier de base du plan communal de développement de la Commune d'Evere;

Vu le projet de plan communal de développement de la Commune d'Evere, adopté provisoirement par le Conseil communal le 25 mars 2004 et dénommé ci-après projet de PCD;

Entendu les représentants de la Commune, ainsi que l'auteur de projet de PCD, lors de la séance plénière de la Commission du 16 septembre 2004;

Vu les réclamations au nombre de 3, introduites sur le projet de PCD lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 avril 2004 au 24 mai 2004;

Vu la réception en date du 14 septembre 2004 du dossier complet du projet de PCD;

Considérant que le temps imparti à la Commission (30 jours) ne lui permet pas d'approfondir de façon systématique tous les éléments du projet, qu'elle a procédé à une analyse générale, assortie d'une série d'analyses spécifiques relatives à des éléments précis;

Vu la possibilité donnée à la Commune par l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme (OOPU) de modifier son projet de PCD en fonction des remarques introduites lors de l'enquête publique et de celles de la Commission avant de le présenter au Gouvernement pour approbation;

La Commission émet le 7 octobre 2004 l'avis suivant : 1. Forme et contenu du projet de plan Considérations générales La Commission a procédé à une comparaison entre le dossier de base et le projet de PCD et a vérifié si ce dernier répond ou donne suite à l'avis émis par elle sur le dossier de base ainsi qu'à l'arrêté du Gouvernement l'approuvant.Elle a examiné la compatibilité des options du projet avec les plans supérieurs et vérifié la conformité du projet avec l'arrêté du Gouvernement relatif au contenu du plan communal de développement du 7 décembre 1995;

Considérant que le projet est structuré comme un véritable projet politique, mettant en évidence pour chaque thématique, d'une part, les « caractéristiques marquantes » et d'autre part, les « actions et principes retenus »; qu'il est cohérent et met clairement en évidence l'enjeu que représente le PCD et les choix posés par la Commune;

Considérant que le projet de PCD se réfère à de nombreuses reprises au PRD mettant en évidence le rôle des Communes comme partenaires de la mise en oeuvre des politiques régionales;

Considérant que, globalement, le projet de PCD suit les grandes options du dossier de base;

Considérant que la Commune a répondu à la plupart des demandes de la Commission formulées dans son avis sur le dossier de base et aux demandes formulées dans l'arrêté du Gouvernement approuvant celui-ci;

La Commission se réjouit de la qualité générale du travail fourni.

Considérant que le projet de PCD ne comporte pas de synthèse des mesures à mettre en oeuvre, notamment sous forme d'un tableau qui reprendrait le phasage des mesures, les moyens et les acteurs concernés;

La Commission suggère qu'il soit remédié à cette situation.

Cartographie Considérant que l'analyse des aspects cartographiques du projet de PCD met en évidence, notamment : - l'absence de référence claire aux cartes dans le texte; - le manque de lien entre le texte et les cartes : explication de la légende des cartes dans le texte et inversement; - l'absence de différenciation entre les cartes d'inventaire et les cartes de projet, par exemple notamment à la carte 11; - l'absence sur les cartes d'éléments auxquels le texte accorde une importance particulière (par exemple carte 10 : les potagers de la rue du Château manquent) ou de localisation des mesures prônées dans le texte : verdurisation de trois espaces pour combler la lacune en espaces verts du « vieil Evere »; « barrières urbaines » avec création de passages verts à leur niveau; - l'absence, dans la légende, d'un symbole figurant sur la carte 8; - l'absence de mention des années ou périodes précises d'inventaire sur les cartes 5 et 7;

La Commission demande d'améliorer ces aspects cartographiques dans le but d'augmenter la lisibilité et la compréhension du PCD dans sa cohérence.

Elle considère que la cartographie des mesures prônées et le renvoi dans le corps du texte à une carte précise est indispensable pour la bonne compréhension du projet par tous et que l'ensemble des intitulés et symboles des légendes doivent être explicités et faire référence directement à des éléments du texte.

Elle demande que la représentation des mesures de mise en oeuvre des politiques soit améliorée et que les lacunes soient comblées afin de rendre les cartes suffisamment claires.

Considérant que l'arrêté du Gouvernement demande de présenter une carte de synthèse des zones d'intervention prioritaires;

La Commission demande de respecter le prescrit légal.

Enquête publique Considérant que lors de l'enquête publique, la Commune s'est efforcée d'informer les habitants et les acteurs de la Commune en employant différents canaux d'information;

La Commission s'interroge sur la signification du peu de réactions lors de l'enquête publique. Elle regrette également que les résultats de la consultation publique sur le dossier de base (combien de personnes/associations ont répondu, toutes les couches de la population ont-elles été atteintes, quelles étaient les demandes principales,...), ainsi que la mesure dans laquelle il a été tenu compte dans le projet de PCD des demandes et propositions formulées lors de cette consultation n'apparaissent pas dans le projet de PCD. Elle suggère à la Commune de combler ces lacunes.

Considérant que le projet de PCD fait état dans son introduction de l'existence d'une 1ère version du projet de plan qui « reste néanmoins un document de référence (une annexe en quelque sorte) » mais qui n'est pas jointe au projet de plan;

Vu l'audition de la Commune qui a précisé qu'il s'agissait d'un document non officiel et que cette référence était une erreur matérielle;

La Commission prend acte qu'il s'agit seulement d'un document préparatoire. 2. Considérations thématiques Politique de population et de logement Considérant la priorité accordée par le PRD à l'attractivité résidentielle et à l'équilibre social; Considérant la priorité accordée par le PRD à la garantie pour tous les Bruxellois d'accéder à un logement décent et abordable, en sollicitant à de nombreuses reprises des initiatives communales, tant au niveau des objectifs à poursuivre que de la mise en place d'outils favorisant une politique dynamique du logement;

Considérant que le PRD précise explicitement le souhait régional de voir les Communes mobiliser, dans le cadre de leur PCD, tous les outils en vue d'augmenter le parc de logements à vocation sociale;

Considérant que le projet de PCD suit globalement les politiques prônées par le PRD en matière démographique et de logement;

Considérant que le projet de PCD mentionne que le marché résidentiel éverois est essentiellement tourné vers les classes moyennes et qu'il n'affiche pas d'objectifs explicites en terme de diversification de la population;

Considérant que le projet de PCD affiche des objectifs en terme de rénovation et de renouvellement des logements sociaux; qu'il demande que la croissance du parc de logements sociaux prévue par la Région se fasse de manière équilibrée sur les communes bruxelloises et soit financièrement garantie;

La Commission regrette l'absence - à l'exception d'une opération pilote de logement à loyer modéré, de soutien à l'AIS et l'aménagement de logements de transit - de projet de mise sur le marché d'un nombre accru de logements à vocation sociale, compte tenu des besoins en la matière et encourage vivement la Commune à développer des projets en matière de gestion sociale du patrimoine communal;

Considérant que le PRD prône la systématisation des mécanismes de participation à l'ensemble des programmes de revitalisation;

Considérant que le projet de PCD n'aborde pas la question;

La Commission regrette que le projet de PCD n'aborde pas explicitement la question de la participation des habitants.

Considérant les exigences et demandes de l'arrêté du Gouvernement relatif au contenu du PCD demandant un rapport général étudiant les besoins de la Commune en matière de patrimoine immobilier des Communes et des C.P.A.S., ainsi que du patrimoine immobilier des sociétés immobilières de service public;

Considérant l'arrêté du Gouvernement approuvant le dossier de base, demandant d'établir une carte des propriétés foncières de la Commune et de la régie foncière;

Considérant la mention dans le projet de PCD, de l'importance du patrimoine communal et de l'objectif affiché de poursuite d'une politique foncière dynamique;

La Commission rappelle à la Commune la demande du Gouvernement d'établir une carte des propriétés foncières de la Commune et de celles de la Régie foncière et du C.P.A.S. Politique sociale et d'équipements collectifs Considérant que le PRD accorde une priorité à la réponse aux besoins sociaux, en particulier vis-à-vis des populations les plus fragilisées;

Considérant la multiplicité des niveaux de pouvoirs et institutions compétentes pour ces matières sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; que la Région souhaite qu'une concertation s'établisse pour ces matières, entre autres au niveau communal;

Considérant que le projet de PCD suit globalement les orientations du PRD en matière d'équipements; qu'il anticipe la mise en oeuvre de projets et outils annoncés dans le PRD en se portant candidat au « contrat ville - enfance »;

Considérant que la Commission demandait, dans son avis sur le dossier de base de poursuivre la politique de développement de petits équipements de quartier;

La Commission prend acte du souci de la Commune de poursuivre le développement de petits équipements de quartier et de la mention de nombreux projets précis en la matière.

Considérant que l'arrêté du Gouvernement approuvant le dossier de base demande de mieux expliciter les priorités concrètes d'actions publiques en matière sociale et politique de C.P.A.S.;

La Commission prend acte du développement du chapitre social mais relève toutefois le peu d'objectifs en matière de santé et de services ambulatoires.

Politique de sécurité et de prévention La Commission prend acte de l'important développement du chapitre sécurité par rapport au dossier de base.

Politique économique, de l'emploi et du commerce Emploi et activités économiques Considérant que, dans son avis sur le dossier de base, la Commission constatait qu'il y manquait un examen planologique de la distribution qui permette de réfléchir aux remèdes à apporter à l'infrastructure commerciale déficiente de la Commune et que les généralités émises à ce propos par le dossier de base constituaient une base trop faible pour passer à des actions adéquates;

La Commission constate que cet examen manque également dans le projet de PCD. Elle constate néanmoins que le projet prévoit des mesures concrètes destinées à créer un cadre propice au développement commercial dans les trois liserés de noyaux commerciaux. Elle regrette néanmoins qu'aucune initiative ne soit décrite pour pallier le manque de commerces de proximité en particulier dans les quartiers d'habitations sociales.

Considérant que dans son avis relatif au dossier de base, la Commission demandait de préciser dans le projet de PCD les axes d'actions en matière de promotion de la formation professionnelle et de la mise au travail de la main d'oeuvre peu qualifiée;

La Commission constate que le projet est précis en ce qui concerne la formation professionnelle, mais ne décrit aucune mesure destinée à la main d'oeuvre peu qualifiée.

Politique de l'environnement, d'espaces verts et du patrimoine Considérant qu'en matière de maillage vert et bleu, le projet de PCD ne donne pas toujours clairement un aperçu des actions que la Commune va mettre en oeuvre; que cette situation est due au manque de détails sur certaines options (exemple. « il est question de remettre à ciel ouvert » le Kerkebeek) et à l'absence de cartographie (maillage vert communal et régional, espaces verts de proximité);

Considérant que le PRD met l'accent sur la nécessité de créer de petits espaces verts destinés aux enfants et aux jeunes; que le projet aborde brièvement ce point dans son chapitre « accueil de la petite enfance et de la jeunesse »;

La Commission suggère de définir plus précisément les différentes actions à entreprendre, de les regrouper dans le chapitre « le milieu de vie et l'environnement » et de les cartographier.

Considérant que l'arrêté d'approbation du dossier de base demandait de préciser les options en matières d'activité maraîchère et de jardins potagers; qu'un réclamant estime que l'attention pour les potagers n'est pas assez soutenue et que ces espaces pourraient disparaître à la faveur de la création de PPAS ou de lotissements;

La Commission relève que ces options n'ont pas été précisées et qu'il y aurait lieu de répondre à la demande du Gouvernement.

Considérant l'avis de la Commission sur le dossier de base du PCD, faisant notamment allusion à des mesures incitant les particuliers à augmenter la verdurisation de leur propriété, ainsi qu'à la technique de taille douce des arbres et demandant l'établissement d'un projet de maillage vert communal, afin de compléter le maillage vert régional;

La Commission souhaite que le plan soit complété en ce sens.

Considérant que les données sur les biens protégés n'ont pas été mises à jour depuis le dossier de base; que le projet ne comporte ni liste ni carte des immeubles ou sites classés faisant l'objet de mesures de protection; que l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 relatif au contenu du PCD précise que ces éléments font partie du contenu minimum du plan; que le patrimoine classé d'Evere s'est enrichi de la fresque « Risques de guerre »;

La Commission indique qu'il y a lieu de respecter le prescrit de l'arrêté et de compléter le projet par une liste complète et une carte des sites et monuments faisant l'objet de protection.

Considérant que le dossier de base traduisait clairement l'intention de la Commune de protéger et de mettre en valeur les ensembles patrimoniaux et le petit patrimoine et qu'il s'agissait là de la mise en oeuvre d'un objectif du PRD;

La Commission relève que ces aspects ne sont plus présents dans le projet.

Considérant que la description de la situation de droit du cimetière de Bruxelles est ambiguë et incomplète en ce sens; que celui-ci est classé comme site dans son entièreté et qu'il contient, outre les monuments classés indiqués dans le projet, le monument funéraire de J. L. David, classé lui aussi;

La Commission indique qu'il y a lieu de rectifier les imprécisions de la situation de droit.

Considérant que le Gouvernement demandait dans son arrêté d'approbation du dossier de base de préciser les incidences des différentes options de la mise en valeur du site du cimetière de Bruxelles;

La Commission relève que les précisions n'ont pas été apportées.

Considérant que le dossier de base abordait les problématiques du paysage urbain (point de référence, perspectives) et de l'absence d'une place publique centrale; que pour ce dernier point la Commission demandait dans son avis sur ce dossier de base, d'approfondir l'étude d'un aménagement possible de la place Hoedemaekers;

La Commission relève que ces éléments ne sont plus repris dans le projet.

Considérant que les considérations relatives à la protection du patrimoine bâti sont réparties dans différents chapitres du projet (population, logement, équipements et services d'utilité publique, rôle de la Commune dans le contexte régional) et que ces aspects sont très peu développés;

La Commission regrette que le projet de plan ne comporte pas de chapitre séparé consacré au patrimoine qui rendrait plus clairement compte de la politique communale en la matière.

Considérant que l'arrêté du Gouvernement sur le contenu demande que soit dressée la carte de situation existante en matière d'infrastructure d'égouttage;

La Commission prend acte que la Commune a transféré la totalité de ses compétences en cette matière à l'IBrA. Zones d'intérêt régional (ZIR) du PRAS Considérant que la ZIR n° 13 « Gare Josaphat » est pointée mais non délimitée sur la carte 8; que cette carte fait mention d'un « schéma directeur »; que le texte du projet de PCD n'aborde pas le développement du site Josaphat en tant que ZIR;

La Commission suggère à la Commune de mentionner dans son projet de PCD ses intentions et projets concernant cette ZIR et de lever l'ambiguïté liée à la mention, sur la carte 8, d'un « schéma directeur ».

PPAS, permis de lotir Considérant que la Commune a fourni un travail considérable d'analyse de ses PPAS en vigueur dans le but de pouvoir procéder à l'abrogation totale ou partielle de ceux qui sont obsolètes et qu'à cet égard, elle a fourni des motivations précises plan par plan;

Considérant que lors de leur audition, les représentants de la Commune ont confirmé que les abrogations procédaient d'une volonté de mettre un terme à des PPAS devenus obsolètes au plan urbanistique dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'art. 63 du code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat);

Considérant que ce travail doit aider à clarifier la situation de droit sur le territoire communal;

La Commission estime qu'il y a lieu de supprimer dans l'introduction de l'annexe les références au principe de l'abrogation implicite pour non-conformité au PRAS, les dispositions non conformes des PPAS n'étant de toute façon plus applicables.

Considérant que la Commune va procéder à l'abrogation partielle de certains PPAS à l'exception des dispositions concernant les alignements;

La Commission indique qu'il en résulterait des PPAS dont le contenu ne serait plus conforme aux dispositions de l'article 41 du code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat), qu'il y a donc lieu de procéder à leur abrogation complète et de prendre de nouveaux arrêtés d'alignement.

Considérant que l'arrêté relatif au contenu des PCD impose de cartographier les permis de lotir non périmés;

La Commission indique qu'il y a lieu de cartographier ces permis de lotir qu'ils soient compris ou non dans les limites d'un PPAS. Mobilité Généralités et articulation PCD - PCM (Plan communal de mobilité) Considérant que le volet mobilité du projet de PCD de la Commune d'Evere est cohérent et globalement de bonne qualité, que la Commune tente d'aborder la problématique des déplacements d'une manière globale et intégrée, en améliorant en priorité une bonne qualité de vie dans ses quartiers, tout en y maintenant de bonnes conditions d'accessibilité et en y améliorant sensiblement les conditions de circulation et de séjour pour les piétons, les personnes à mobilité réduite, les cyclistes et les transports en commun;

Qu'elle fait preuve de la volonté d'associer à cette démarche divers acteurs (création, depuis un an, d'un Conseil Consultatif de la Mobilité douce);

La Commission appuie les lignes directrices en matière de mobilité en général et concernant les différents modes de déplacement que la Commune a élaboré dans son projet de PCD. Considérant que le projet de PCD a été étoffé suite à des demandes exprimées dans l'avis de la Commission et dans l'arrêté du Gouvernement sur le dossier de base;

Que par ailleurs, la Commune d'Evere fait référence dans son PCD à son Plan Communal de Circulation et de Stationnement de 1999, qui précise notamment un certain nombre de mesures et recommandations sectorielles par mode de déplacement, et dont les éléments essentiels et les mesures principales sont actuellement mis à jour;

Qu'elle se réfère également au processus en cours d'élaboration de son Plan Communal de Mobilité (PCM), qui synthétisera et développera plus avant les actions et principes repris au projet de PCD et au Plan Communal de Circulation et de Stationnement;

Que le projet de PCD mentionne également que le plan directeur de mise en oeuvre des zones 30, zones résidentielles et piétonnes est en cours de réalisation, précisant l'étendue des zones à réaliser, et donnant un calendrier d'intervention avec des priorités;

Que toutefois, l'analyse de la situation existante du projet de PCD en matière de mobilité est très succincte et incomplète;

Tout en félicitant la Commune pour le travail effectué, la Commission regrette que certaines informations au niveau du diagnostic qui auraient dû être traitées au niveau du projet de PCD, manquent ou ont été soustraites et reportées au plan communal de mobilité.

Ainsi, un rapport d'analyse de la situation existante des déplacements, du stationnement, du parking et des transports en commun manque, ainsi qu'une représentation cartographique de ces éléments de constat (par exemple une carte des espaces publics, des sens de circulation, des transports en commun, du statut administratif des voiries).

L'on peut également remarquer que les moyens du plan en matière des déplacements ne sont pas toujours et/ou clairement explicités.

Afin de se conformer à l'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 1995 précisant le contenu du plan communal de développement, la Commission propose que la Commune profite de l'état d'avancement de ses travaux concernant son PCM pour compléter davantage le PCD avec certains éléments en matière de mobilité.

Elle rappelle également qu'il importe à la Commune d'assurer l'articulation et la cohérence entre ces outils en matière de mobilité, d'autant plus que certains d'entre eux ne disposent pas de base légale et/ou ne sont pas obligatoirement soumis à enquête publique.

Considérant que la Commission, dans son avis sur le dossier de base, avait suggéré d'améliorer le lien avec les communes limitrophes;

Cette demande n'étant pas tout à fait rencontrée, la Commission suggère à nouveau d'établir un meilleur lien avec les communes limitrophes en matière de mobilité.

Les piétons, PMR et cyclistes Considérant que l'analyse de la situation existante concernant les piétons, les personnes à mobilité réduite et les cyclistes manque, y compris au niveau cartographique;

La Commission indique qu'il y a lieu de compléter l'analyse de la situation existante du PCD concernant ces aspects.

Considérant que les itinéraires cyclables communaux (ICC) sont mentionnés dans le texte, mais pas cartographiés en tant que tels;

Que sur la carte 14 « Mesures de circulations - carte de synthèse » l'on retrouve l'indication des « liaison cycliste à créer/renforcer »;

Que lors de l'audition la Commune a confirmé qu'il s'agit en effet des ICC;

Qu'il y a lieu d'uniformiser les concepts utilisés dans le texte et dans les cartes;

La Commission approuve les politiques de la Commune en matière de déplacement des piétons, des personnes à mobilité réduite et des cyclistes. Par rapport à ces derniers, elle suggère d'améliorer le lien entre le texte à la p.30 sur les itinéraires cyclables communaux et la légende de la carte 14 « Mesures de circulations - carte de synthèse ».

Les transports en commun Considérant que l'analyse de la situation existante du volet des transports en commun est superficielle et incomplète : elle se limite à quelques constats généraux (p.29) et n'est pas accompagnée d'une carte;

La Commission indique qu'il y a lieu de compléter l'analyse de la situation existante, notamment en traitant les difficultés des transports en commun traversant Evere, ligne par ligne.

Considérant que, bien que pertinentes, les propositions, demandes et mesures en faveur des transports publics n'ont pas été représentées de façon cartographique (à l'exception des mesures d'intermodalité avec les transports en commun qui sont indiquées sur la carte 14);

La Commission soutient la demande communale d'amélioration générale de l'offre des transports en commun, visant un réel transfert modal. Elle suggère d'étoffer le PCD d'une carte des propositions en matière des transports en commun, de façon à les préciser davantage, dans l'objectif de mieux pouvoir relayer ses demandes auprès des instances compétentes.

Les voiries Considérant qu'au niveau de l'analyse de la situation existante, une carte de la circulation automobile, représentant notamment les voies de transit principal, important et complémentaire, les sens uniques, les sens uniques limités, etc. pourrait compléter le volet mobilité du PCD, ainsi que soutenir et préciser la demande de la Commune d'amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun;

La Commission demande à la Commune d'être attentive à l'intégration de cet aspect au PCD, en profitant de l'avancement des travaux d'élaboration du PCM. Considérant que la carte 13 de la spécialisation des voiries représente les propositions de collecteurs de quartier de la Commune;

Que le choix des collecteurs de quartier n'est pas toujours explicité dans le texte du projet de PCD;

Que le plan n'analyse pas les effets de ces choix;

Que les collecteurs de quartier, selon la définition du PRAS et du PRD, drainent la circulation d'accès dans un quartier et l'amènent sur une voirie des réseaux interquartier ou primaire; et qu'il ne s'agit pas d'offrir des possibilités supplémentaires de trafic traversant la commune ou pénétrant dans les quartiers d'habitation; que le plan, tel que conçu, risque de créer des « interquartiers » supplémentaires et avalise des itinéraires actuellement chargés au lieu de s'inscrire dans la logique de maîtrise de la percolation au travers des mailles;

De plus, la plupart de ces collecteurs de quartier sont empruntés par des bus, il y a donc risque qu'un service correct ne puisse plus être offert en raison d'une pression accrue du trafic, tandis que, par ailleurs, la Commune est soucieuse de l'amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun;

Qu'elle insiste également sur la prédominance de la fonction de desserte riveraine ou de séjour sur la fonction de circulation des voiries du réseau de quartier;

Qu'il apparaît ainsi que pour certaines voiries, le caractère de collecteur de quartier ne convient pas sans mesures d'accompagnement destinées à limiter le trafic de transit;

Qu'il convient d'éviter de créer une continuité entre ces collecteurs de quartier (en utilisant des sens uniques opposés, des impasses, des boucles ou tout autre moyen équivalent qui sont seuls aptes à protéger les quartiers);

La Commission a pris acte des compléments d'information apportés par la Commune lors de son audition, et notamment le fait que la Commune veillera à ce que les collecteurs de quartier dont le tracé est continu, soient interrompus par des dispositions relatives à la circulation. Elle estime que cet engagement devrait figurer dans le texte du plan.

Considérant que la carte 13 de la spécialisation des voiries comporte quelques erreurs matérielles (prolongation erronée en pointillé au nord de la Commune, d'une voire sur la limite communale; la continuation de l'av. Léopold III sur le territoire de Bruxelles a le statut de « voie métropolitaine » (plutôt qu'autoroute) sur la carte 5 « voiries » du PRD);

Que la Commune, lors de l'audition, a bien confirmé que la prolongation citée est bien une erreur matérielle;

La Commission indique qu'il y a lieu de corriger ces erreurs matérielles dans le PCD définitif et d'actualiser les données depuis les comptages de 1997/1998, étant donné les changements déjà opérés.

Considérant que la carte 14 des « Mesures de circulations - carte de synthèse » tente d'intégrer dans l'espace les aspects du trafic en voirie et de l'usager faible, mais qu'on n'y retrouve pas de façon concluante l'indication des mesures en faveur des transports en commun (seules les « mesures d'intermodalité avec les transports en commun » sont indiquées);

La Commission suggère de cartographier l'ensemble des mesures en faveur des transports en commun.

Le stationnement Considérant que l'analyse de la situation existante concernant le volet stationnement manque : une analyse (quantifiée, cartographiée, même qualitative, les besoins, etc.) de la problématique du stationnement fait défaut;

Que le projet de PCD fait mention du plan de stationnement à l'étude;

Que nonobstant le fait que le plan de stationnement de la Commune se trouve dans un stade non encore achevé, le projet de PCD mentionne déjà quelques objectifs et mesures claires et établit bien le lien et la cohérence entre le volet stationnement et la politique urbanistique (objectifs énoncés au niveau du stationnement hors voiries);

La Commission indique qu'il y a lieu de compléter le volet stationnement en mettant à profit l'avancement dans l'élaboration du PCM et du plan de stationnement.

Les poids lourds Considérant que le chapitre des poids lourds tant au niveau de la circulation qu'au niveau du stationnement est sommaire, ne comporte pas une analyse de la situation existante de fait, s'en tient à des objectifs assez généraux, sans précision des mesures concrètes ou encore adopte une attitude quelque peu attentiste par rapport à la politique régionale en la matière;

Que la Commission, dans son avis sur le dossier de base, a attiré l'attention de la Commune sur le stationnement nocturne et de longue durée de poids lourds à différents endroits de la Commune, qu'il faudrait tendre à mieux réguler;

La Commission demande de compléter le volet mobilité du projet de PCD par une politique plus volontariste en matière de circulation et de stationnement des poids lourds, en précisant plus clairement les objectifs et mesures concrètes que la Commune compte mettre en oeuvre.