MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol nos 44-17/18 et 44-19 « rue d'Assaut » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, que la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles du 20 juin 2005 d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol nos 44-17/18 et 44-19 « rue d'Assaut » (approuvé par arrêté royal du 26 juin 1974, modifié par arrêté royal du 6 juillet 1984 et concernant l'angle des rues d'Assaut et Montagne aux Herbes Potagères) est réputée approuvée le 8 octobre 2005.

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la ville de Bruxelles approuvé par arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2004.