publié le 07 février 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 2004 et parvenue au greffe le 23 décembre 2004, le « Nationaal Verbond v Cette affaire est inscrite sous le numéro 3247 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200253
- pub.
- 07/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 2004 et parvenue au greffe le 23 décembre 2004, le « Nationaal Verbond van Katholieke Vlaamse Verpleegkundigen en Vroedvrouwen », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, square Vergote 43, a introduit un recours en annulation de l'article 189 (concernant les professions de santé) de la
loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
09/07/2004
pub.
15/07/2004
numac
2004021091
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 11, 12 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3247 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.