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Avis
publié le 03 mai 2005

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mars 2005 et parvenue au greffe le 17 mars 2005, la Centrale générale des service Cette affaire est inscrite sous le numéro 3678 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

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cour d'arbitrage
numac
2005200984
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03/05/2005
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mars 2005 et parvenue au greffe le 17 mars 2005, la Centrale générale des services publics, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11, a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une « Universiteit Antwerpen » et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'« Universiteit Antwerpen », en ce qui concerne l'« Universitair Ziekenhuis Antwerpen » (publié au Moniteur belge du 15 octobre 2004, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3678 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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