COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 mars 2005 en cause de l'U.C.L. Saint-Luc contre J. Vanhelmont et J. Rouge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 avril 2005, le juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 203 et 205 du Code civil interprétés en ce sens que les ascendants non héritiers d'un de cujus seraient tenus aux frais de dernière maladie de celui-ci envers un établissement hospitalier et ce même s'ils ont renoncé à la succession, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où les ascendants non héritiers d'un de cujus se verraient de la sorte opposer un ' privilège ' sans texte de la part d'un établissement hospitalier alors que tout autre créancier se verrait opposer les effets de la renonciation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3685 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.