publié le 25 mai 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2005 et parvenue au greffe le 29 avril 2005, L. Lamine, demeurant à 3110 Ro Cette affaire est inscrite sous le numéro 3694 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005201336
- pub.
- 25/05/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2005 et parvenue au greffe le 29 avril 2005, L. Lamine, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, a introduit un recours en annulation de la
loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/04/2005
pub.
27/04/2005
numac
2005009280
source
service public federal justice
Loi relative à la protection des sources journalistes
fermer « relative à la protection des sources journalistes » (publiée au Moniteur belge du 27 avril 2005), pour cause de violation des articles 10, 11, 19, 22, 22bis, 23 et 25 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3694 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.