COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 mai 2005 et parvenue au greffe le 1er juin 2005, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 50, alinéa 1er, et 58 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (publié au Moniteur belge du 1er mars 2005) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par P. d'Arripe et M. Legrain, demeurant à 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres 35, J. Hasard-Austen, demeurant à 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres 7B, C. Wynen, demeurant à 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres 21, J. Fraeijs de Veubeke, demeurant à 4870 Trooz, rue des Grosses Pierres 33, A. Dubois, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 45, T. Regout, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 27, J.-L. Van Esch et L. Rodochonska, demeurant à 4621 Retinne, rue des Trois-Chênes 57, A. Gevers, demeurant à 4870 Trooz, rue Bois-Lemoine 41, N. Laloux, demeurant à 4052 Beaufays, route de l'Abbaye 112, F. Gevers, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 3, R. Luthers, demeurant à 4870 Trooz, rue Masta 1A, F. Falisse, demeurant à 4052 Beaufays, rue des Grosses Pierres 55, A. Baronheid, demeurant à 4623 Magnée, avenue des Sorbiers 11, J. Clavier, demeurant à 4623 Magnée, avenue des Sorbiers 31, R. Leroy, demeurant à 4623 Magnée, avenue des Sorbiers 43, F. Dejaeghere, demeurant à 4623 Magnée, avenue des Sorbiers 41, A. Balthasart, demeurant à 4623 Magnée, avenue des Sorbiers 47, M. Kenler, demeurant à 4623 Magnée, avenue des Sorbiers 23, P. Kenler, demeurant à 4623 Magnée, avenue des Sorbiers 23, F. Honhon, demeurant à 4623 Magnée, avenue des Sorbiers 23, A. Maertens de Noordhout et C. de Schaetzen, demeurant à 4052 Beaufays, rue de Trooz 130, P. Grisard, demeurant à 4050 Chaudfontaine, avenue de la Rochette 5, A. Vaelen et M. David, demeurant à 4052 Beaufays, rue de Trooz 94, M. Traversin, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 4, J. Mellart et C. Michiels, demeurant à 4632 Cerexhe, rue du Centenaire 18, F. Walraffe et J. Marielle, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay, R. Nelis, demeurant à 4630 Ayeneux-Soumagne, J. Derkenne, demeurant à 4621 Retinne, rue Bureau 95, et l'a.s.b.l. Groupement Cerexhe-Heuseux-Beaufays, dont le siège social est établi à 4052 Beaufays, rue des Grosses Pierres 55.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3710 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.