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Avis
publié le 28 juillet 2005

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2005 et parvenue au greffe le 28 juin 2005, D. Rombouts, demeurant à 2020 An Cette affaire est inscrite sous le numéro 3739 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

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cour d'arbitrage
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2005201875
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28/07/2005
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2005 et parvenue au greffe le 28 juin 2005, D. Rombouts, demeurant à 2020 Anvers, Hazelarenstraat 23, a introduit un recours en annulation des articles 413bis à 413octies du Code des impôts sur les revenus 1992, insérés par l'article 332 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, et de l'article 333 de la même loi-programme (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 32, 33, 39, 149 et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3739 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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