COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 juin 2005 en cause de N. Moreels contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 juillet 2005, le Tribunal de première instance de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « (a) L'article 393bis du C.I.R. 1992, inséré par les articles 6 et 8 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, en vertu duquel le recouvrement d'un impôt établi conformément à l'article 128 du C.I.R. 1992 à la charge des conjoints séparés de fait ne peut, à compter de l'exercice d'imposition 2000, être poursuivi à la charge de l'autre conjoint qu'à la condition qu'une mise en demeure de payer ait été envoyée au préalable, par pli recommandé, au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi et qu'un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle ait été adressé à l'autre conjoint dans un délai qui prend cours le quinzième jour ouvrable suivant celui de l'envoi de la mise en demeure et se termine à la fin du quatrième mois de cet envoi, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il instaure une distinction entre les conjoints qui se voient réclamer des dettes d'impôt de leur conjoint dont ils vivent séparés de fait, selon que cet impôt a trait aux exercices d'imposition 1999 et précédents ou 2000 et suivants ? (b) L'article 394, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer portant réforme de l'impôt des personnes physiques (M.B. 20 septembre 2001), viole-t-il le principe d'égalité tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition instaure, à compter de l'exercice d'imposition 2002, une limitation du recouvrement à la charge des conjoints séparés de fait, en conséquence de quoi, par dérogation à l'article 394, § 1er, du C.I.R. 1992, l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus, alors que cette limitation ne vaut pas pour les conjoints séparés de fait sur les revenus desquels sont recouvrés les impôts pour une dette d'impôt due sur les revenus de l'autre conjoint, qui ont également été obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait, mais durant un exercice d'imposition antérieur à l'exercice d'imposition 2002 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3753 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.