publié le 05 septembre 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1 er août 2005 en cause de M. Goncalves Fernandes contre M. Renard, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « Le fait que l'article 301, § 5, du Code civil en ce qu'il permet à l'époux débiteur de la pe(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005202274
- pub.
- 05/09/2005
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1er août 2005 en cause de M. Goncalves Fernandes contre M. Renard, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 août 2005, le Juge de paix du canton de Vielsalm a posé la question préjudicielle suivante : « Le fait que l'article 301, § 5, du Code civil en ce qu'il permet à l'époux débiteur de la pension d'accorder à tout moment la capitalisation de la pension alimentaire mais n'accorde pas la même faculté au créancier alimentaire, viole-t-il les dispositions constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges devant la loi ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3760 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.