COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 octobre 2005 et parvenue au greffe le 14 octobre 2005, Aung Maw Zin, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Wynants 23, a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 68/2005 du 13 avril 2005 (publié au Moniteur belge du 9 mai 2005), introduit un recours en annulation de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer relative aux violations graves du droit international humanitaire, pour cause de violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3790 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.