COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2005 et parvenue au greffe le 20 octobre 2005, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005000599 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (publiée au Moniteur belge du 13 octobre 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 13, 14, 19 et 25 de la Constitution, par L. Lamine, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, J. Donny, demeurant à 3150 Haacht, Bukenstraat 21, M. Weemaes, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, I. Billen, demeurant à 3150 Haacht, Bukenstraat 21, et M. Elincx, demeurant à 3020 Herent, Bijlokstraat 144.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3793 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.