Avis
publié le 19 décembre 2005
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 novembre 2005 et parvenues au greffe le 29 novembre 2005, l'a.s.b.l. Ligue de -

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cour d'arbitrage
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2005203343
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19/12/2005
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 novembre 2005 et parvenues au greffe le 29 novembre 2005, l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme, dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 303, a introduit : - un recours en annulation de la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009426 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009427 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (publiée au Moniteur belge du 27 mai 2005, troisième édition), pour cause de violation de l'article 22 de la Constitution; - un recours en annulation de la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009426 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009427 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (publiée au Moniteur belge du 27 mai 2005, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3819 et 3820 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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