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Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'avis du 26 novembre 2002 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 40) modifié par les avis des 20 juin 2003, 26 mars 2004, 4 mars 2005 et 25 novembre 2005 (+ erratum paru au Moniteur belge du 7 décembre 2005) est complété comme suit : 17. A.Fédération Wallonne des Receveurs Locaux A.S.B.L. dont siège rue Bas Wérichet 28, 5190 Jemeppe-sur-Sambre, tél. 04-220 58 62;

B. les communes et les centres publics d'action sociale de la Région wallonne;

C. les receveurs locaux des communes, des centres publics d'action sociale et les receveurs provinciaux.

Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Le président du Comité des services publics provinciaux et locaux, P. DEWAEL, Ministre de l'Intérieur