SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 28 novembre 2002 relatif à l'agréation des organisations syndicales, (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 41), modifié par les avis des 25 juin 2003, 10 septembre 2003, 21 octobre 2003 et 9 février 2005, la modification suivante est apportée : le point 2. est remplacé par le texte suivant : « Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics dont siège chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles, tél. 02-246 31 11, et qui groupe les centrales suivantes : - C.S.C. - Services publics; - C.S.C. - Transport et Communication - Transcom; - "de Christelijke Onderwijs Centrale"; - "het Christelijk Onderwijzersverbond"; - la C.S.C. - Enseignement. ».

Bruxelles, le 13 mars 2006.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics, G. VERHOFSTADT, Premier Ministre