publié le 16 janvier 2006
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2007 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,442 pc. Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,442 pc. (...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003075
- pub.
- 16/01/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2007 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,442 pc.
Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,442 pc. est majoré d'un demi-point, soit à 3,942 pc. pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.