Avis prescrit par l'article 7 de l'arrête royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Federatie van Persverkopers », dont le siège est établi à 2100 Anvers, Ruggeveldlaan 522, et Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 169.850/VII-35.312 et G/A. 169.891/VII-35(...)

source: conseil d'etat

numac: 2006018021

pub.: 17/02/2006

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrête royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Federatie van Persverkopers », dont le siège est établi à 2100 Anvers, Ruggeveldlaan 522, et la S.A. Etablissements L. Lacroix fils, dont le siège est établi à 2610 Wilrijk, Sint-Bavostraat 66, ont introduit les 30 et 31 janvier 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de la Santé publique du 27 octobre 2005 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce (Moniteur belge du 30 novembre 2005).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 169.850/VII-35.312 et G/A. 169.891/VII-35.340.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrête royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Federatie van Persverkopers », dont le siège est établi à 2100 Anvers, Ruggeveldlaan 522, et Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 169.850/VII-35.312 et G/A. 169.891/VII-35(...)
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