CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat 1. Maria Apers, demeurant à 9130 Doel, Scheldemolenstraat 61;2. Jean Malcorps, demeurant à 9130 Doel, Carmermanstraat 11;3. Rudi Van Buel, demeurant à 9130 Doel, Engelsesteenweg 80, et 4.la commune de Beveren, pour laquelle interviennent en vertu de l'article 194 du décret communal Maria Apers, Jean Malcorps et Rudi van Buel, ont introduit le 6 mars 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2005 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Waaslandhaven fase 1 en omgeving » (Moniteur belge du 6 janvier 2006).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 170.767/X-12.722.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.