publié le 08 septembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Leo Van Pollaert et Jeanine Bovijn, cohabitant à 9200 Termonde, Mechelsesteenweg 264, ont introduit le 11 août 2006 u Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 175.844/X-12.981. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018110
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- 08/09/2006
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Leo Van Pollaert et Jeanine Bovijn, cohabitant à 9200 Termonde, Mechelsesteenweg 264, ont introduit le 11 août 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale du 18 mai 2006 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Hoogveld I » de Termonde.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 175.844/X-12.981.
Pour le greffier en chef, V. DE BAERDEMAEKER, secrétaire.