publié le 21 novembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Erwin Dirckx, Rudi Smeets, Mathieu Teuwen et Maarten Rosseel, ayant tous élu domicile chez Mes Kris Wauters et Koe Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.062/X-13.057. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018153
- pub.
- 21/11/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Erwin Dirckx, Rudi Smeets, Mathieu Teuwen et Maarten Rosseel, ayant tous élu domicile chez Mes Kris Wauters et Koen Geelen, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont introduit le 27 octobre 2006, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 30 août 2006 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « Wurfelderbosschen », de la Commune de Maaseik (Moniteur belge du 18 septembre 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.062/X-13.057.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.