COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux décisions du 1er février 2006 en cause de D. Dellaert, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 février 2006, le Conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il dispose que deux assesseurs siégeant au conseil de discipline d'appel doivent être issus du barreau du prévenu, alors que l'article 28 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, qui porte sur la composition du conseil d'appel, prévoit que l'architecte poursuivi ne peut être jugé par un membre du conseil de l'Ordre dont il fait partie (alinéa 5 de l'article 28) ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3890 et 3891 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.