COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, E. Branckaute, demeurant à 1760 Roosdaal, Sleeststraat 2, a introduit un recours en annulation de l'article 47, 2°, de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 03/07/2005 pub. 22/04/2008 numac 2008000358 source service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, un recours en annulation de l'article 27 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par E. Dhont, demeurant à 9040 Gand, Wijmakker 9, K. Peeters, demeurant à 3271 Zichem, Ernest Claesstraat 51, et M. Vanhoecke, demeurant à 9860 Moortsele, Tramstraat 33. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, P.Gevaert, demeurant à 9660 Brakel, Olifantstraat 47, a introduit un recours en annulation des articles 8 et 10, 1°, 4° et 5°, de la même loi, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, G. Lichtenstein, demeurant à 2140 Anvers, Lammekensstraat 19, a introduit un recours en annulation des articles 9 et 35 de la même loi, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en annulation des articles 9 et 35 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Syndicat National du Personnel de Police et de Sécurité, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Général Bernheim 18/20, P. Van Hamme, demeurant à 8310 Bruges, Astridlaan 112, et M. Claerhout, demeurant à 9900 Eeklo, Romanus Van Wassenhovestraat 10. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours en annulation des articles 22, 25, 26, alinéas 2 et 3, et 27 de la même loi a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J.-P. Ketels, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Heimolenstraat 95, D. Batailde, demeurant à 9600 Renaix, O. Decrolylaan 84, B. Devlaminck, demeurant à 8790 Waregem, Driekoningenstraat 26, et D. De Norre, demeurant à 2100 Deurne, Lanteernhofstraat 89.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3869, 3870, 3871, 3874, 3882 et 3886 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.