SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue Royale 180, à 1000 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi : - de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 330), fixé par l'arrêté royal du 9 mars 2003 (Moniteur belge du 8 avril 2003), comme suit : à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal susmentionné du 9 mars 2003 insérer la disposition suivante entre le deuxième et le troisième alinéa : « La commission paritaire est également compétente pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Commission communautaire commune énumérés ci-dessous : 1. les établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible -, les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrées à domicile;2. les services de garde à domicile d'enfants malades;3. les centres de santé et les services de promotion de la santé à l'école;4. les centres locaux de promotion de la santé;5. les services communautaires de promotion de la santé;6. les services de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes;7. les services de prévention et d'éducation à la santé;8. les services d'aide sociale aux justiciables;9. les centres de planning familial;10. les centres de service social;11. les centres de télé-accueil;12. les centres d'action sociale globale;13. les centres de coordination de soins et services à domicile;14. les centres de santé mentale; 15. les équipes « S.O.S.-Enfants ». » - de modifier la dénomination et le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé (n° 332), fixé par le même arrêté royal du 9 mars 2003, comme suit : 1. remplacer à l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal susmentionné du 9 mars 2003 les mots « § 3.Il est institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé », compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir : les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Communauté française, de la Région wallonne, des Commissions communautaires française ou commune ou de la Communauté germanophone, énumérés ci-dessous : » par les mots : « § 3. Il est institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé », compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir : les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française ou de la Communauté germanophone, énumérés ci-dessous : »; 2. remplacer dans les articles 2, 3 et 4 du même arrêté royal du 9 mars 2003 la dénomination « Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé » par « Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé ». Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN