Avis
publié le 05 avril 2006
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Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue Royale 180, à 1000 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il envisage de pro - de mo

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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05/04/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue Royale 180, à 1000 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi : - de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 330), fixé par l' arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022276 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médio-technique au sens de l'article 44 de la loi type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003011142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimita type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003002070 source service public federal personnel et organisation, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal securite sociale Arrêté royal étendant l'application de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022278 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/03/2003 numac 2003022202 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003200284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution d type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003200278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les con fermer (Moniteur belge du 8 avril 2003), comme suit : à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal susmentionné du 9 mars 2003 insérer la disposition suivante entre le deuxième et le troisième alinéa : « La commission paritaire est également compétente pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Commission communautaire commune énumérés ci-dessous : 1. les établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible -, les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrées à domicile;2. les services de garde à domicile d'enfants malades;3. les centres de santé et les services de promotion de la santé à l'école;4. les centres locaux de promotion de la santé;5. les services communautaires de promotion de la santé;6. les services de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes;7. les services de prévention et d'éducation à la santé;8. les services d'aide sociale aux justiciables;9. les centres de planning familial;10. les centres de service social;11. les centres de télé-accueil;12. les centres d'action sociale globale;13. les centres de coordination de soins et services à domicile;14. les centres de santé mentale; 15. les équipes « S.O.S.-Enfants ». » - de modifier la dénomination et le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé (n° 332), fixé par le même arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022276 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médio-technique au sens de l'article 44 de la loi type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003011142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimita type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003002070 source service public federal personnel et organisation, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal securite sociale Arrêté royal étendant l'application de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022278 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/03/2003 numac 2003022202 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003200284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution d type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003200278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les con fermer, comme suit : 1. remplacer à l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal susmentionné du 9 mars 2003 les mots « § 3.Il est institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé », compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir : les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Communauté française, de la Région wallonne, des Commissions communautaires française ou commune ou de la Communauté germanophone, énumérés ci-dessous : » par les mots : « § 3. Il est institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé », compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir : les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française ou de la Communauté germanophone, énumérés ci-dessous : »; 2. remplacer dans les articles 2, 3 et 4 du même arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022276 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médio-technique au sens de l'article 44 de la loi type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003011142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimita type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003002070 source service public federal personnel et organisation, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal securite sociale Arrêté royal étendant l'application de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003022278 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/03/2003 numac 2003022202 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003200284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution d type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003200278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les con fermer la dénomination « Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé » par « Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé ». Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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