COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 mars 2006 en cause du Ministère public contre G. Veryser, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mars 2006, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 58 du décret du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lorsque l'infraction à l'article 56 de la même loi [lire : du même décret] est commise sur une route régionale, le juge doit imposer l'obligation de verser un montant forfaitaire à titre de cotisation au « Vlaams Infrastructuurfonds », alors que cette obligation ne doit pas être imposée lorsque l'infraction a lieu sur d'autres routes en Région flamande et que sur ces dernières routes, l'auteur de l'infraction peut seulement être tenu de payer quelque montant que ce soit s'il est prouvé que la surcharge a causé des dégâts au revêtement routier ou, tout au moins, que l'étendue des dégâts est prouvée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3940 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.