COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 mars 2006 en cause de S. Fagnant, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 mars 2006, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il n'ouvre aucun recours au condamné à une peine de travail, à l'encontre du rapport de la Commission de probation concluant à l'application de la peine de substitution, alors que le condamné probationnaire dispose, lui, d'un recours à l'encontre des décisions prises par la Commission dans le cadre de l'exécution de sa condamnation (article 12, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer), l'article 37quinquies, § 4, du Code pénal (loi du 17 avril 2002), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3951 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.