Avis
publié le 23 mai 2006
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 avril 2006 et parvenue au greffe le 10 avril 2006, un recours en annulation de la Ce

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cour d'arbitrage
numac
2006201701
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23/05/2006
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 avril 2006 et parvenue au greffe le 10 avril 2006, un recours en annulation de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005011401 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturell fermer « modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles » (publiée au Moniteur belge du 11 octobre 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA Generali Belgium, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149, la SC Les Assurances Fédérales, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 12, la SA Nationale Suisse Assurances, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 14, l'Association Mutuelle Médicale d'Assurances, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue de la Renaissance 12/1, la SA Zelia, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 37, la SA Piette & Partners Verzekeringsmaatschappij, dont le siège social est établi à 8500 Courtrai, Casinoplein 6, la société de droit néerlandais NV Avéro Belgium Insurance, faisant élection de domicile à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 253, la SCRL CDA, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, boulevard du Jubilé 86, et la SA Continentale Verzekeringen, dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Lange Nieuwstraat 17.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3960 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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