publié le 14 août 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, W. Niemegeers, demeurant à 9572 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4022 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006202657
- pub.
- 14/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, W. Niemegeers, demeurant à 9572 Sint-Martens-Lierde, Keibergstraat 31, a introduit un recours en annulation des articles 122, 125, 126 et 127 de la
loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
27/12/2005
pub.
30/12/2005
numac
2005021182
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4022 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.