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Avis
publié le 10 août 2006

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, l'ASBL Fédération belge des négo Cette affaire est inscrite sous le numéro 4017 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

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cour d'arbitrage
numac
2006202660
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10/08/2006
prom.
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, l'ASBL Fédération belge des négociants en combustibles et carburants, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Léon Lepage 4, a introduit un recours en annulation des articles 36 à 42 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (paiement échelonné - gasoil de chauffage), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition, pour cause de violation de l'article 23 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4017 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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