publié le 10 août 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juillet 2006 et parvenue au (...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2006202666
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- 10/08/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juillet 2006 et parvenue au greffe le 24 juillet 2006, la SPRL Midarms, dont le siège est établi à 4602 Cheratte, rue J. Lhoest 17, et A. Hommers, demeurant à 3800 Saint-Trond, Zerkingen 33, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 3, § 1er, 16° et 17°, et § 3, 2°, 32, 34, 35, 44, § 2, alinéa 2, et 48, alinéa 2, de la
loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/06/2006
pub.
09/06/2006
numac
2006009449
source
service public federal justice
Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (publié au Moniteur belge du 9 juin 2006, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 12 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4032 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.