publié le 19 septembre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2006 et parvenue au greffe le 24 août 2006, un recours en annulation de l'ar Cette affaire est inscrite sous le numéro 4038 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006203002
- pub.
- 19/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2006 et parvenue au greffe le 24 août 2006, un recours en annulation de l'article 43 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, tel qu'il a été inséré par l'article 44 du décret du 24 mars 2006 modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative (publié au Moniteur belge du 14 juin 2006) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 16 et 144 de la Constitution, par l'ASBL « Vereniging van Vlaamse Huisvestingsmaatschappijen », dont le siège social est établi à 2600 Berchem, 't Binnenplein 2, la SCRL « Dijledal, Sociale Huisvesting Leuven », dont le siège social est établi à 3010 Kessel-Lo, Lolanden 8, la SCRL « De Ideale Woning », dont le siège social est établi à 2600 Berchem, Diksmuidelaan 276, et la SCRL « ABC », dont le siège social est établi à 2050 Anvers, Reinaartlaan 8.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4038 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.