COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 octobre 2006 et parvenue au greffe le 25 octobre 2006, un recours en annulation des articles 2, § 4, et 9 de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte, tels qu'ils ont été rétablis par les articles 3 et 4 de la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale, et de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 15 février 2006 précitée (publiée au Moniteur belge du 25 avril 2006) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'Ordre des architectes, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de Livourne 160/2, J. Vanderstraeten, demeurant à 1785 Merchtem, Hunsberg 14, P. Maes, demeurant à 8580 Avelgem, Doorniksesteenweg 78, et J. Tavernier, demeurant à 8630 Furnes, Zoutenaaiestraat 7.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4059 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.