COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2006 et parvenue au greffe le 1er décembre 2006, M. Levaux, demeurant à 4000 Liège, avenue de l'Observatoire 90, a introduit un recours en annulation de l'article L4142-1, § 2, 5° et 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, contenu dans le livre Ier de la quatrième partie dudit Code, tel que ce livre Ier a été remplacé par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 1er juin 2006 (publié au Moniteur belge du 9 juin 2006), pour cause de violation des articles 10, 11, 14, 18 et 134 de la Constitution.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4080 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 3981 et 4011 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.