publié le 07 février 2007
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Nieuwe M Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2007, est opposable à tous les tier(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2007003064
- pub.
- 07/02/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Nieuwe Maatschappij Rond den Heerd », société anonyme, dont le siège social est situé Roeland Saverystraat 22, à 8500 Kortrijk, à l'entreprise « Elk zijn Huis », dont le siège social est situé Broelkaai 1g, à 8500 Kortrijk.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2007, est opposable à tous les tiers par la présente publication.