SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

Avis relatif à l'entrée en vigueur des articles 6, 7, 9, 10 et 11 de la loi du 26 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations fermer portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations « En application de l'article 14 de la loi du 26 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations fermer portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations, les articles 6, 7, 9, 10 et 11 de la loi précitée sont entrés en vigueur le 1er novembre 2006 ».

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS