publié le 18 octobre 2007
Avis concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transporter la directive concernant les marchés d'instruments financiers Les articles 49 à 53, alinéa 2 et 54 à 59, de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et m(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003477
- pub.
- 18/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transporter la directive concernant les marchés d'instruments financiers Les articles 49 à 53, alinéa 2 et 54 à 59, de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers entrent en vigueur le 1er novembre 2007.