Avis
publié le 16 janvier 2007
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Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux franco - membre ef

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en qualité de : - membre effectif : M.Edouard Jakhian, avocat; - membre suppléant : Mme Fabienne Kefer, avocat; 2° sont désignés par l' « Orde van de Vlaamse Balies » en qualité de : - membre effectif : M.Bertrand Asscherickx, avocat; - membre suppléant : Mme Kristiane Huybrechts, avocat; 3° sont désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : - Mme Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation; - M. François T'Kint, avocat à la Cour de cassation; - membre suppléant : - M. Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation; - Mme Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation; 4° sont désignés par le premier président de la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : Mme Christine Matray, conseiller à cette Cour; - membre suppléant : M. Ivan Verougstraete, président de cette Cour; 5° sont désignés par le procureur général près la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M.Marc De Swaef, procureur général près cette Cour; - membre suppléant : M. André Henkes, avocat général près cette Cour; 6° sont désignés par arrêté royal du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2007 pub. 30/01/2007 numac 2007022090 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission technique des Professions paramédicales type arrêté royal prom. 09/01/2007 pub. 19/01/2007 numac 2007002004 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 09/01/2007 pub. 14/02/2007 numac 2007022136 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole type arrêté royal prom. 09/01/2007 pub. 24/01/2007 numac 2007014009 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique fermer en qualité de : - membre effectif : - Mme Nadine Watté, professeur à l'Université libre de Bruxelles; - M. Paul Van Orshoven, professeur à la « Katholieke Universiteit Leuven »; - membre suppléant : - M. Frédéric Georges, chargé de cours à l'Université de Liège; - M. Piet Taelman, professeur à la faculté de droit de l' « Universiteit Gent ».

Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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