SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques (n° 323), fixé par l'arrêté royal du 1er juin 1978 (Moniteur belge du 5 août 1978), modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2001 (Moniteur belge du 12 juin 2001) et 4 mars 2004 (Moniteur belge du 23 mars 2004), comme suit : 1. remplacer la dénomination « Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques » par la dénomination « Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques »;2. remplacer l'article 2, point 3, par la disposition suivante : « 3.l'activité de syndics d'associations de copropriétaires, de régisseurs de biens immeubles ou d'intermédiaires en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, agréés comme agents immobiliers par l'Institut professionnel des agents immobiliers. »