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Avis
publié le 17 décembre 2007

Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge, conclu pour une durée de trois ans sur la base des a En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2 e alinéa de la loi du 21 m(...)

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service public federal mobilite et transports
numac
2007014354
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17/12/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Prorogation du contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion liant la société anonyme de droit public SNCB et l'Etat belge, conclu pour une durée de trois ans sur la base des articles 4 et suivants de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques arrive à expiration le 31 décembre 2007.

En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2e alinéa de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, ledit contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.

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