CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Bond Beter Leefmilieu et l'ASBL Gents Milieufront, élisant toutes deux domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son cabinet à 9051 Gand, Derbystraat 309, Maaltecenter Blog G, ont introduit le 9 mars 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Stationsomgeving Gent Sint-Pieters - Koningin Fabiolalaan » à Gand (Moniteur belge du 12 janvier 2007).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 181.635/ X-13.209 et G/A. 181.636/X-13.210.

Pour le Greffier en Chef : G. DE SLOOVER, Secrétaire en Chef.