publié le 02 avril 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Tutawina a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du bourgmestre de la commune d'Evere du 11 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.570/VI-17.387. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018058
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- 02/04/2007
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Tutawina a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du bourgmestre de la commune d'Evere du 11 janvier 2007 relatif à la fermeture du débit de boisson « Le Must » pour une durée indéterminée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.570/VI-17.387.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.