publié le 13 avril 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alfons De Muynck, demeurant à 9910 Knesselare, Urselseweg 146, a introduit le 12 mars 2007, une demande de suspen Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 181.637/X-13.212. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018063
- pub.
- 13/04/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alfons De Muynck, demeurant à 9910 Knesselare, Urselseweg 146, a introduit le 12 mars 2007, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Historisch gegroeid bedrijf NV Drukkerij Verstraete te Knesselare » (Moniteur belge du 9 janvier 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 181.637/X-13.212.
Pour le greffier en chef : G. DE SLOOVER, secrétaire en chef.