publié le 13 avril 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Eddy Van Loon, Dirk Beyers, Bart Meiresonne, Gilbert Abeels, Francky Baert, Tim Van Cauwenberghe, Dirk De Houwer Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 181.908/IX-5608 et G/A. 181.945/IX-5611.
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018064
- pub.
- 13/04/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Eddy Van Loon, Dirk Beyers, Bart Meiresonne, Gilbert Abeels, Francky Baert, Tim Van Cauwenberghe, Dirk De Houwer et la SA Dillen & Le Jeune Cargo, ayant tous élu domicile chez Me Ciska Servais, Roderveldlaan 3, à 2600 Anvers, ont introduit le 22 mars 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 portant agrément de la S.N.C.B. en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord (Moniteur belge du 25 janvier 2007, Ed. 2).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 181.908/IX-5608 et G/A. 181.945/IX-5611.
Pour le greffier en chef : G. DE SLOOVER, secrétaire en chef.