publié le 13 avril 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL UNIC Waasland, dont le siège est établi à 8870 Izegem, Grote Markt 4, a introduit le 23 mars 2007 une dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.181.943/X-13.224. Pour le greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018065
- pub.
- 13/04/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL UNIC Waasland, dont le siège est établi à 8870 Izegem, Grote Markt 4, a introduit le 23 mars 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la Députation de la province de Flandre orientale du 14 décembre 2006 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Herbestemming woonuitbreidingsgebied Blokstraat-Zwanenhoek » de la commune de Sint-Gillis-Waas (Moniteur belge du 23 janvier 2007, Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.181.943/X-13.224.
Pour le greffier en chef : G DE SLOOVER, secrétaire en chef